ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services d’esthétisme et de coiffure proposés aux Clients non professionnels sur www.max-coarting.com (le Site Internet) par les prestataires d’esthétique et de coiffure (les Prestataires) qui louent un espace au sein des locaux de la société MAX-CO-ARTING (l’Intermédiaire).
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Intermédiaire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La validation de la Réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 2 – Réservation des prestations de services
L’ensemble des informations précontractuelles sur les Services et les Prestations sont disponibles sur le Site Internet. Les Prestataires remplissent la fiche d’informations présentant les services et les tarifs associés, ainsi que les créneaux de réservations disponibles sur le calendrier en ligne (le Calendrier).
Le Client sélectionne sur le Site Internet les Services qu’il désire commander, la validation de la commande (la Réservation) se réalise dans les conditions suivantes :
• Le client créé un « Compte Client » sur le Site Internet, dans le but de pouvoir réserver une prestation. À cet effet, le client renseignera a minima son identité, son adresse e-mail, son numéro de téléphone fixe et/ou de portable.
• La réservation d’un Service est possible à travers la rubrique « réserver en ligne », au sein de laquelle le Client indiquera sa prestation choisie ainsi que le mode de paiement de la Réservation.
• L’enregistrement d’une Réservation sur le Site Internet de l’Intermédiaire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation définitive (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la validation de la Réservation par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler immédiatement toute erreur à l’Intermédiaire via le formulaire de contact ou par mail à l’adresse indiqué dans les mentions légales.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
L’Intermédiaire ou le Prestataire se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 : Modification et annulation de la Réservation
Les Réservations peuvent être modifiées par le Client dans le délai de 24h avant la date prévue pour la prestation de services, sans frais pour le Client à condition de pouvoir déplacer la Réservation dans le Calendrier sur un créneau disponible.
Les Réservations peuvent être annulées par le Client, sur son Espace Client, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, jusqu’à 24 heures avant la date prévue pour la prestation de services, sans frais. Le remboursement du paiement en ligne de la Réservation s’effectuera dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
En cas d’annulation hors délai, aucun remboursement ne sera réalisé.
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa réservation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site Internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par l’Intermédiaire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé ou mail aux adresses mentionnées aux Mentions Légales ci-après, mentionnant la Réservation concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services réservés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
En cas de Réservation d’un service en ligne dont l’exécution doit commencer dans un délai inférieur à 14 jours à partir de la date de Réservation, le Client déclare avoir renoncé à son droit de rétractation.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs présentés sur le Site Internet selon la fiche établie par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la Réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services Réservés, à la demande du Client.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
En cas de paiement en ligne au jour de la Réservation
Si le prestataire a ouvert cette possibilité, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Réservation par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les moyens ci-après :
– Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de paiement au comptant à la fourniture des services
Si le Prestataire a ouvert cette possibilité, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés, par voie de paiement sécurisé, selon les moyens listés par les Presatatires sur leur fiche respective.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire peut refuser de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations d’esthétisme et de coiffure seront fournis selon les modalités indiquées sur le Site Internet au jour et à l’heure indiqués dans la Réservation du Service dans les conditions prévues aux présentes CGV dans les locaux de l’Intermédiaire.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Si les Services réservés n’ont pas été fournis au jour et à l’heure indiquée dans la Réservation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services réservés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client non-professionnel (le « consommateur ») :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réalisation de la prestation de service pour agir ;
-peut choisir entre le remboursement et la réparation du dommage, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet de l’Intermédiaire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Intermédiaire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Prestataire, qui est seul responsable du choix des Services proposés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
Le Client est obligé de créer un compte personnel lors de la passation de sa première Réservation. L’ensemble des données transmises par le Client lors de la création ou la modification de son compte, la passation de la Réservation ainsi que les données recueillies par cookies seront traitées par l’Intermédiaire comme des données à caractère personnel.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées par l’Intermédiaire sont nécessaires, tant pour garantir l’accès du client aux services que pour le traitement des Réservations. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par l’Intermédiaire (gestion de la relation avec le Prestataire et les Clients, événements et informations diverses), l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (suivi des réservations et des paiements) et le respect des obligations légales et réglementaires (prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption, obligations de comptabilité et facturation).
L’Intermédiaire s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve. Les données personnelles traitées ne sont cédées à aucun tiers. Elles sont destinées aux personnes habilitées au sein de l’entreprise de l’Intermédiaire et à ses prestataires, peuvent faire l’objet d’anonymisation pour transmission dans le cadre d’un reporting d’activité et ne sont enfin transmises aux tiers que dans la stricte limite des données nécessaires à la préparation et la livraison des services.
L’Intermédiaire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné.
Le Client dispose auprès de l’entreprise l’Intermédiaire, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés de la manière suivante :
• Droit d’accès à ses données personnelles et droit à la portabilité : ce droit peut être exercé en accédant à l’espace « Compte Client » pour chaque utilisateur de la plateforme, l’ensemble des données personnelles transmises par le client y figurant ;
• Droit d’obtenir la modification ou la rectification des données : les données personnelles transmises par le client peuvent être modifiées ou rectifiées directement par ces derniers dans l’espace « Compte Client ». Les modifications ou rectifications seront prises en compte pour l’avenir et ne sauraient s’appliquer aux réservations réglées avant cette date.
• Droit d’obtenir l’effacement de ses données : sur simple demande à l’Intermédiaire, aux adresses mentionnées aux Mentions Légales, ce dernier s’engage à supprimer toute donnée dont la conservation ne lui est pas rendue obligatoire par l’effet d’une loi ou d’un règlement. Attention, la suppression d’une donnée nécessaire à l’activation du compte du client (ex : adresse mail valide) se traduira par la suppression de ce compte et le client ne sera plus en mesure d’y accéder ;
• De manière générale ou en cas de difficulté, l’ensemble des demandes visées au présent article peuvent être effectuées par voie postale ou par e-mail aux adresses visées aux Mentions Légales.
Les Clients sont susceptibles d’être contactés par e-mail à la création de leur compte, en cas de demande de modification de mot de passe, pour confirmation de réservation. Ces emails sont nécessaires à la sécurité et l’efficacité des commandes effectuées par le biais de l’Intermédiaire. Le Client peut également recevoir des emails à visée informative et commerciale (newsletter) à sa demande expresse . Il lui est toujours possible de se désabonner de ces emails dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, en cliquant sur le lien à cet effet à la fin de la newsletter.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client non-professionnel peut saisir, en cas de litige, le Médiateur à la consommation ci-dessous désigné :
– Nom
– Coordonnées postales et mail
– Adresse du site internet du médiateur
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est également possible de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : Règlement en ligne des litiges.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.